à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10, Dit que M.

Selon l'article R.141-1 du même code, 'les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

civile ; - condamné la SA [7] aux entiers dépens de l'instance ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; - ordonné l'exécution provisoire, en application de l'article R. 142-10-6 du

L.142-6 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

Le tribunal a notamment jugé que le courrier susvisé du RSI en date du 5 octobre 2017 ne constituait pas une décision au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale.

R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la

l'article R. 142-18 du même code, sa demande de requalification est aussi irrecevable faute d'avoir saisi préalablement la commission de recours amiable, - subsidiairement, sur le fond, la charge de

, [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], 586, 588, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 605, 788, 824, 1417, 1419, 1421, 1423, 1425, 1427, 1429, 1431, ainsi qu'à la section C, numéros [Cadastre 15], [Cadastre

R 142-6 du code de la sécurité sociale.

Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou

L 142-6 du code de la sécurité sociale.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours du [11] Moyens des parties 14- L'[15] se fonde sur l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale pour soutenir que le recours du [11]

R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale ; - de débouter la société de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.

L 142-6 du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L 142-10 ou l'ensembles des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L 142-10 ayant fondé sa décision

détermination du taux d'IPP résultant des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse ; - le rapport médical doit être obligatoirement transmis au médecin conseil de l'employeur en application des articles

Par ailleurs, au termes de l' article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2019 dispose Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission