à la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour d'autre part.

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

Le 26 septembre 2007, les parties ont conclu un second avenant remplaçant les articles « Charges d'entretien » et « Eau-gaz-électricité » par un nouvel article intitulé « Charges communes et répartition

CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

700 du CPC, CONDAMNER Madame [R] [G] aux entiers dépens.'

décembre 2022 par Mme [P] devant le conseiller de la mise en état lui demandant de : Vu les articles 789 et 907 du Code de Procédure Civile, les articles 1 à 24 du CPC, et les articles 146 et 147 du

[PW] [LY] né le 13 Juin 1974 à [Localité 155] (Tunisie) et Madame [IO] [O] épouse [LY] née le 14 février 1975 à [Localité 143] [Adresse 30] [Localité 98] Monsieur [YG] [PT] né le 07

comparant, assisté par Me Samir IDIR de l'AARPI IDGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, et ayant également pour avocat non présent Me Anne-Chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 143

- Condamner la [4] au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur lefondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société MICROMANIA à payer à M.

provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Sur les demandes principales La SARL [5] fait valoir au visa des articles R.1455-5, R. 1455-6 et R.1455-7 du code du travail qu'il existe une contestation sérieuse, en ce que M.