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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6811aea381f47e994feb25e3
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] demande sa décharge en application de l'article 2314 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e04c25a97f0381f515b
18 septembre 2014
18 septembre 2014
La double condition de majorité prévue par les articles L 2314-3-1 et L 2324-4-1 du code du travail n'étant pas remplie et les désaccords persistant, la société BLUELINK a saisi le 18 avril 2013 le tribunal
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 2314-6 précité du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
26 mars 2015
2314 du Code civil et demandait à être déchargée de son obligation en expliquant que la banque avait omis d'inscrire le nantissement dont elle disposait sur le fond de commerce, le tribunal retenant que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd66b93fdb700fd61fb9d8
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Elle a réglé la somme de 2340€ et reste redevable du solde 2340€. Cette somme est demeurée impayée malgré une mise en demeure de la société EUROPE BUREAU.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
24 février 2011
MOYENS et PRÉTENTIONS Mme Y... conclut au rejet de la demande de la banque qui n'a pas donné d'information sur le sort de sa déclaration de créance, en sorte que la déchéance prévue à l'article 2314
Source officielle1ère chambre
66878cfc05d6f7f678d49366
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 659, l'huissier instrumentaire a adressé le même jour à M.
Source officielleChambre sociale
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'existence d'un délégué du personnel élu le 4 janvier 2016 suppose son élection suivant un processus défini par les articles L.2314-2 à L.2314-24 et R.2314-4 à 2314-25 du code du travail dans leur rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921cd
26 mars 2015
26 mars 2015
X... demande à la cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en raison des fautes du créancier principal et de débouter le Fonds commun de titrisation
Source officielle3ème Chambre
62e0d576e8fd1e05797fa262
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle précise que son gérant, [X] [V], était atteint de la maladie d'Alzheimer ce qui l'a placé dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2334 du code civil et a empêché la prescription de courir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
4 juin 2026
AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des articles L. 2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité () crée ou constate à son encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
8 février 2012
Ils font valoir qu'alors que l'acte authentique indique qu'il auraient renoncé au bénéfice des dispositions de l'article 2033 du code civil, devenu l'article 2314 du code civil, ils n'ont jamais entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
articles 1108 et 1131 du même code, de : (...)
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc4437536538a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et L.343-4 (anciennement L.341-4), dans leur version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, du Code de la consommation, Vu l'article 2314 ancien (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022) et
Source officielleChambre des Etrangers
6684eb29a0de54ff609f81c8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la jonction Les deux affaires enrôlées sous les numéros 24/2330 et 24/2334 seront jointes sous le numéro 24/2330.
Source officiellePage 10 sur 55