[M] demande à la cour, au visa des articles L. 218-2, L.312-7, L. 314-1 et R. 313-1 du code de la consommation, de : -le recevoir en ses conclusions, le déclarer bien fondé, -infirmer le jugement du

le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () / 4°

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L'article R 314-3 dispose : « Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme

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Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / (…) 5° L'extension de la

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Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à

au titre de l'article 700 du code de procédure civile du Code de Procédure Civile.

directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000, dite « quatrième directive sur l'assurance automobile », transposée en droit français dans la loi n°2003-706 du 1er août 2003 à l'article

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

aérien rémunéré, ayant pour objet d'embarquer une équipe cinématographique chargée par l'organisateur de la course de filmer celle-ci, le voyage du retour constitue un transport aérien au sens de l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à M.

A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code

par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article