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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
686f4caad3976f57d00d328a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En vertu des articles L 315-1, L 315-2 et L 324-1 du même code, le médecin conseil du contrôle médical apprécie le bien fondé de l'arrêt de travail.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82d202006593453d488
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98eb
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'article L. 461-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02904_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'établissement La Castellane est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f978
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d0a2d6dd6a61a121d0f
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code précité, « (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7640d41e0057d43e1d0
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article R 461-8 du même code, ce taux est fixé à 25%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4563d497adffda3eb7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65449d69c71a6a83181c8ea2
31 octobre 2023
31 octobre 2023
- Prononcé le 31 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450
Source officielle18e Chambre
616260338672d229b8816330
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Il n'est pas contesté que M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce2
31 août 2023
31 août 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce4
31 août 2023
31 août 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186157
27 avril 2023
27 avril 2023
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb5
21 janvier 2014
21 janvier 2014
MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame LOHEAC Y..., muni(e) d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e80
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Aux termes des dispositions de l'article L 315-16 du code de l'action sociale et des familles " les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.
Source officielleChambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code de la sécurité sociale et que le contrôle administratif effectué répondait aux exigences des articles L.133-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à l'article R 315-1-1 étant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter, le médecin inspecteur
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748dd6cdc6046d47883829
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officiellePage 10 sur 2031