AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
8 avril 2026
pour 400 000 francs, ne prenant pas en compte la nécessité future éventuelle d'une tierce personne, les frais inhérents au fauteuil roulant pouvant rester à charge et l'aménagement éventuel du domicile
Source officiellePage 10 sur 1568
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la SAS Amphastar France pharmaceuticals demande à la cour, au visa des articles 802, 803 et 400 et suivants du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture, de donner acte à l'appelante
Source officielle