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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69d73481cdc6046d479a2977

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

pour 400 000 francs, ne prenant pas en compte la nécessité future éventuelle d'une tierce personne, les frais inhérents au fauteuil roulant pouvant rester à charge et l'aménagement éventuel du domicile

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca605d6f7f678d48f24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la SAS Amphastar France pharmaceuticals demande à la cour, au visa des articles 802, 803 et 400 et suivants du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture, de donner acte à l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92458

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

F DE MAINE ET LOIRE-prise en sa qualité de tuteur de Mme France Y... B.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89641f14914fb075ebcdd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Maryne BONGIRAUD, Greffière placée, Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711face7603bf88a1884863

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2022 remis à personne habilitée Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68f9b8310a84a5e5f002183c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65690

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I ' Sur le désistement d'appel Vu les articles 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447afcdc6046d472ee368

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e3f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

653a071ad0451e8318d0eccb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement d'appel, Vu l'appel relevé par le [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIA MANAGO de la décision

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68de08af2efeaecfe68434b1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

385, 400 et 401 du code de procédure civile, ce qu'il convient de constater.

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9c9223d7c4f13705335

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[M] [L] à payer à la SOPADEP la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d6

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Monsieur Bruno X... d'une décision prononcée par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE D'ANGERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914db

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Nord RN 7 BP 529 AVERMES 03005 MOULIN CÉDEX Représentée par Me Jean-Pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT ETIENNE et Monsieur Jean-Pierre X... ... 49300 CHOLET ******** Vu les articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

626b8179d1fb03057d9a51a4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de grande instance de Rodez en date du 08 novembre 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAFER

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CA

4e chambre civile

6a1929b4cdc6046d47545dc9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en date du 09 mai 2025 ; Vu l'appel de cette décision

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CA

8ème chambre

697b0945cdc6046d47121984

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

400 à 404 du CPC, VU le désistement sans réserve de Madame [K] [V], DIRE qu'il emporte acquiescement au jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche

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CA

Chambre 3 A

672088e8d9b5cc5d4430a09e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

384, 385, 400, 401, 402, 405, 399 du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel formalisé par l'appelante .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ef

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

juridictionnelle d'Angers le 31 Mars 2010 (aide juridictionnelle totale no 2010/001831) INTIMES : Maître Jean-Patrick Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FRANCE

Source officielle