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Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01253_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Le 5 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02777_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il a présenté, le 20 juillet 2022, une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02681_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

En premier lieu, l’arrêté vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 426-20, L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

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Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

de dommages-intérêts en application de l'article L241 LPF et la somme de 5.000 ä chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Référés

66235acaaec0e60008fe995b

Appel

18 avril 2024

le 4 octobre 2023 ; - condamner la société 421 à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du référé.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00989_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00361_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00554_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Dans ces conditions, alors que l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non invoqué dans la demande de titre de séjour, ne peut utilement être invoqué, l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02054_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 422-1 et L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00207_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté comme inopérant. 5.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02559_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00454_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01873_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-7 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00213_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-23, L. 425-9

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00489_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit une prolongation du titre de séjour de l’étranger involontairement privé d’emploi

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00436_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

et du droit d’asile, n’a pas violé les articles L. 422-1 et L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00113_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Toutefois, d'une part, il résulte de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le médecin rapporteur et le collège de médecins ne sont pas tenus de convoquer

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02658_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02674_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

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2 337 résultats pour « article 428 du Code des douanes »

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