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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94382
17 décembre 2018
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Frédéric Y..., avocat au barreau de METZ INTIMÉE CAISSE
6253ccd2bd3db21cbdd915bd
13 mai 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
ARRET : Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Chambre commerciale 3-2
6979a970cdc6046d47f14d4a
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action
Pôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b3a1
16 janvier 2023
avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 09 Décembre 2022 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2023 : Vu les articles
Pôle 1 - Chambre 12
64437d49823e6dd0f8bf8182
21 avril 2023
Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article
Taxes
653b59da502b828318c4e6bd
5 octobre 2023
Faute pour le bâtonnier d'avoir rendu sa décision dans le délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la SELAS ACG a, par courrier du 17 avril 2023, saisi directement le premier président de
Chambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4e
2 avril 2025
Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a7a4ff9ec259c0962f
3 octobre 2024
La Métropole Européenne de [Localité 13] sera déboutée de sa demande. 2) Sur la nullité de la signification de l'assignation du 16 mai 2023 Mme [M] [J] fait valoir, aux visas des articles 472, 473
Pôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6253cc29bd3db21cbdd8f4f3
17 avril 2012
L'intimée ne comparaissant pas, la cour statuera néanmoins sur le fond, par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile ; elle ne fera droit à la demande que dans la mesure
6253c847bd3db21cbdd84c6c
28 mai 1999
Bien qu'assignés et réassignés à mairie, Monsieur et Madame Z... n'ont pas constitué avoué ; le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du nouveau code de procédure civile.
6253cdb4bd3db21cbdd9433a
3 décembre 2018
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à personne et Mme Z... n'ayant pas constitué avocat, le présent arrêt est réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de
2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a19
25 avril 2022
474 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.
6253cc51bd3db21cbdd8fbed
1 octobre 2012
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
15 septembre 2015
428 du Code civil, conduisent la cour, par voie d'infirmation partielle, à dire que la susnommée sera placée sous curatelle et que le curateur se verra confier les attributions prévues par l'article 472
6253cda9bd3db21cbdd940e8
17 juillet 2018
MOTIFS : L'article 472 du code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 1-4
665aba2d97d592000810716b
25 janvier 2024
3 et 13, 15 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, DIT que le Tribunal Judiciaire de GRASSE est compétent.
4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096f4
MOTIFS : 11- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant
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