conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances

[U] [K], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

et suivants, 202, 403, 484, 488, 779 et 905 du code de procédure civile, des articles 4 et 10 du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 et de l'article 786 alinéa 2 du code civil, de débouter

4, 88, 367, 488, 872 et 873 du Code de procédure civile, et de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : -réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

Il ressort de l'article 488 du code de procédure civile que si une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 331, 835, 145 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1200 et suivants, 1131 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction.

700 du code de procédure civile, * condamné la société [6] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [6] aux entiers dépens,

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Ryvol aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La cour écarte le moyen tiré de l'application de l'article 2052 du code civil.

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".