1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; - Condamner la fondation [F] [O] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il ressort de la combinaison des articles 551 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué doit être formé par voie d'assignation.

1792 et suivants du code civil.

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[R] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - condamne' M. [R] [S] aux de'pens.

700 du code de procédure civile - Déboutant Monsieur [U] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnant Monsieur [U] [R] aux dépens, dont distraction au profit

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

[C] à verser à la société [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [C] aux entiers dépens.

[K] [X] [UJ], est parfaitement régulier et recevable en vertu des prescriptions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, compte tenu du caractère indivisible du litige. La S.A.S.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivants, et 554 et 555 du code de procédure civile Vu les articles 1243, 1289 et 1290 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article