S. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

775 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article 778

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 16 h 50 N° N° RG 25/02099 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDSK Du 06 AVRIL 2025 ORDONNANCE

Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel .

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

En application de l'article 393, les frais de l'instance périmée incombent à la SAS Joliette Bâtiments.

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller

L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

1101 du Code civil. 

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

805 du code de procédure civile).

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

771 et 772 du code civil.

450 du code de procédure civile