AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
6358cd9dc40aa805a7864be8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En vertu de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le PPRI approuvé vaut servitude publique. Il est annexé au PLU conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 10 sur 585
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b6502b828318c4e5a4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
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