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11 683 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6358cd9dc40aa805a7864be8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le PPRI approuvé vaut servitude publique. Il est annexé au PLU conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b6502b828318c4e5a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les dernières conclusions de la SAS Établissement [C], notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9205d6f7f678d48e06

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc4

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

le bien fondé de l'appel Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile (anciennement 809), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb765f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 3, 9, 25b) de la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

669b5302a3418ee2ae72d128

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2023, la société Maisons et Cités demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur l'autorisation d'accès au fonds voisin L'article 835 du Code de procédure civile dispose que " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

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CA

Chambre civile Section 2

665eae93b5277b00088942cd

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63903f580f8a5205d45d8284

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il critique la forme des conclusions de l'appelant et affirme que les articles 834 et 835 du code de procédure civile ne peuvent pas être invoquées ensemble, correspondant à deux champs de compétence distincts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

671c8672a2a1858e05800c39

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[W] [A] ont fait assigner la SARL du [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, au visa des articles 651 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c367ca18b0008e581f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, ils font valoir qu'ils justifient d'un motif légitime à une telle transmission dans le cadre du débat à venir entre les parties

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CA

1ère Chambre

65a7847a8121050008662ed0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle invoquait l'article 835 du code de procédure civile, relatif au pouvoir du juge des référés, et l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation concernant le règlement du prix dans

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CA

8ème chambre

63b67732a853827c9026d0dd

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[Z] [W] sollicitent voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 606, 1353, 1719, 1720, 1731 et 1732 du Code Civil, Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3cf9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 211-13 du code des assurances ainsi que des rapports

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CA

1ère Chambre

6790899aa212a19f662df666

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[J] [L] [O] et Mme [B] [V] épouse [O] ont demandé de : - au visa de l'article 835 du code de procédure civile ; - déclarer M.

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CA

1ère Chambre

68709b6d123db6632de31602

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

432-9 du code pénal ; - juger que la preuve n'est pas rapportée, au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile du caractère incontestable de la responsabilité de Mme [Y] dans la survenance

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CA

3ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cd8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 juillet 2021, le juge a sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile': - condamné la SELAS Egide ès qualité de mandataire liquidateur

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37acbd1bc2605de4b4b03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

25b de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance en date du 24 juin 2022 ; statuant à nouveau

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