Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L'article L. 1233-45 du code du travail dispose : "Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat

Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, j'ai cherché toutes les possibilités de reclassement y compris par la voie d'une éventuelle formation ou effort d'adaptation à un poste de travail

Conformément à l'article L 1233-4 du Code du travail, j'ai cherché toutes les possibilités de reclassement y compris par la voie d'une éventuelle formation ou effort d'adaptation à un poste de travail

L'article D.1233-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, en vigueur depuis le 23 décembre 2017, prévoit que l'employeur adresse des offres de reclassement

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'ensemble des contrats de travail a été repris par la compagnie Thermale de Dax conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.

à l'article L.1235-3 du code du travail, à la somme maximale de quatre mois de salaires, soit 13 668 euros, débouter M.

L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle

Selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat

Sur ce Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son

d'une priorité de réembauchage prévue par les articles L 1233-16 et L 1233-45 du code du travail, pendant une période d'un an à compter de la date de fin du préavis, soit jusqu'au 30 septembre 2011 ;

L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier, en pareil cas, d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. (...)'

L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat

[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant