de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Quant à l'existence de conséquences manifestement excessives, il fait grief au conseil de prud'hommes de s'être référé explicitement et de manière circonstanciée au texte de l'article L. 1235-3 du code

L 1235-3 du code de travail et de la responsabilité de l'employeur, en conséquence, - réduire à hauteur des 6 derniers mois de salaires prévus par l'article L 1235-3 du code du travail toute indemnisation

Il soutient que le plafond d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est concrètement contraire aux exigences de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la

complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.

réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; -10.659 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 106,59 € au titre des congé payés sur préavis'; En tout

700 du Code de Procédure Civile 2 000, 00 Euros ; Reconventionnellement, Monsieur Jean-Yves Z... présentait les demandes suivantes : - Réduire au minimum légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail et de l'ancienneté de 14 années complètes de Mme [L], soit entre 8.473,92 euros (3 mois de salaire) et 33.895,68 euros (12 mois de salaire), en tout état de cause : -

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

* la somme de 16.302 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de

436 euros au titre du préavis ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L. 1235-3 du code du Travail, -5.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - Ordonner l'établissement d'un bulletin de salaire et de documents de

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser

Mme [R] demande à la cour de juger que les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du code du travail ne respectent pas l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le

L. 1235-3 du code du travail, ou 41 086 euros en application de l'article L. 1235-3, - condamner la société à lui remettre un certificat de travail mentionnant son emploi du 1er juin 2018 au 3 octobre

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [Z] sollicite que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté comme inconventionnel sur le fondement des