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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural Constater le caractère insuffisamment motivé de la décision de préemption de la SAFER notifiée à Maître [H] le 12 octobre 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L.141-3, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière : 20.
Source officielle3e chambre civile
6960f8e2cdc6046d47be2476
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, monsieur [K] ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 143-4 et L.143-5 du code rural et de la pêche maritime applicable aux cohéritiers,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés
Source officielleChambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 141-1, I, 1°, et III, 2°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que de l'article 1583 du code civil, que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
les départements d'outre mer; ATTENDU que sont également inopérants les moyens tirés de l'application de l'article L.143-4-7ème du Code Rural compte tenu de ce que la vente autorisée par le juge commissaire
Source officielle14e chambre
6035ed1f76a69b5306add1cc
28 janvier 2016
28 janvier 2016
145 du code de procédure civile ; - de condamner le SMISG au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 143-3, R 143-1 et L 143-14 du code rural qui disposent : « A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c97
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Mme D... a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67230
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
161-6 du code rural et de la pêche maritime, L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-1 et suivants du code de la voirie routière ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L.101-2 du code de l'urbanisme ; la progression des espaces artificialisés ne s'opère pas aux dépens des terres agricoles ; l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que le schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68bcece1704f5747756
4 avril 2023
4 avril 2023
À l'appui, au fondement des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 (pourvoi n° 13
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou
Source officiellePage 10 sur 80