Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

[V] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à : - déclarer la Cour incompétente au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles L. 721-3 du code commerce et 75 du

L. 721-3, 1° c. com.), l'incompétence du tribunal de commerce à l'égard de Mme [R], non assignée en qualité de dirigeant auquel est reproché un acte de gestion (art.

Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir

2012, les articles L. 723-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne 2012/C326/01n de les déclarer recevables et bien

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 107, 367 et 444 du code de procédure civile, et des articles 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, statué et : « Se

En effet, les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale (Com.

civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A titre principal

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 17 septembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 721-3, 2° du code de commerce, 1104 et 1217 du code civil et 873 du code de procédure

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

par conséquent de la compétence du tribunal de commerce spécialisé de Nice ou de Montpellier, en application de l'article 721-8 du code de commerce.

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de

«L'Epine» pour 54 a 65 ca - Section B n° 721 «Les Epines» pour 22 a 35 ca - Section B n° 722 «Pré de l'Epine» pour 9 a 80 ca - Section B n° 724 «Les Epines» pour 15 a 95 ca 3.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

112, 113 et 114 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de réformer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - juger n'y avoir lieu à administration

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure