L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.' ; Que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[P] soutient, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-31 du code du travail, que son licenciement est nul, aux motifs que : - Son contrat de travail était suspendu depuis la date

[B] [K] la somme de 10 066,63 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que la SAS [1] a contrevenu à l'obligation de bonne

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

L 1235-3, L 1226-9 et L 1226-10 du code du travail eu égard au préjudice subi par Monsieur [G] suite à son licenciement.

Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail applicable à l'espèce dès lors que l'inaptitude reconnue par le médecin du travail le 18 juillet

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

social et économique sur les possibilités de reclassement du salarié En outre, le principe d'exécution loyale du contrat de travail rappelé à l'article L 1222-1 du code du travail impose à l'employeur

MOTIVATION Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail faute de quoi, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1226-9 du même code puisqu'il n'a été licencié ni

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Sur les indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail : M.

l'article L. 1226-14 du code du travail.