Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
25 avril 2025
[W] devait bénéficier de la protection tirée de l'article L 2411-7 du code du travail; - annuler le licenciement de M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 5.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dfefcdc6046d471ad2d4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94520
28 février 2019
28 février 2019
Sur la remise des documents : En application de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d89d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 1235-3 du Code du travail applicable en l'espèce ; fixer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les limites des barèmes mentionnés à l'article L. 1235-3 du Code du travail
Source officielle21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail pour apprécier l'éventuel préjudice de Mme [F].
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922dc
16 avril 2015
16 avril 2015
LA DECISION En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14f
7 février 2012
7 février 2012
et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54e
2 mai 2012
2 mai 2012
L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83be704a005d1ed71b7
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee44
16 novembre 2011
16 novembre 2011
X..., appelant, présente les demandes suivantes • vu les articles L 1232-1 et suivants du code du travail • A titre principal, • dire que le licenciement intervenu le 29 avril 2008 est un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Un licenciement pour motif économique ne peut d'autre part intervenir, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les dommages-intérêts pour dépassement des seuils maximum de travail: Au visa de l'article L.3121-23 du code de travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2a
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Youssef X... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 2- sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747939
6 avril 2023
6 avril 2023
Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter l'article L. 1235-3 du code du travail qui permet une indemnisation intégrale, et donc adéquate.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d248
27 février 2009
27 février 2009
s'étant limité à informer le salarié de la rupture ; La rupture est donc intervenue en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail qui exige que le licenciement soit prononcé après un entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918f3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail, A titre reconventionnel, Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 117