des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».

fixé par l'article L1237-13 du code du travail ; - Le contrat de travail ne prévoyait pas la possibilité pour l'EURL [X] [H] de reprendre au titre d'avance sur commission les rémunérations fixes versées

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.1238-6 du code du travail, «'La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération

De ce fait, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, votre contrat est rompu d'un commun accord à compter du 8 Juin 2011 A l'issue de votre contrat, vous recevrez une indemnité égale

L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3,5 mois de salaire'; Si par

Si le salarié expose qu'il convient de ne pas appliquer le plafonnement des indemnités prévues par l'article L. 1235-3 du code du travail, il n'articule dans ses dernières écritures aucun moyen à l'appui

L.1233-4 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-4 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont conforme aux dispositions de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, - Dire et juger que le plafond d'indemnisation représentant en l'espèce de 0,5 mois

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail.

Sur la rupture du contrat de travail Sur la régularité de la procédure de licenciement Principe de droit applicable : Selon l'article L 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité

au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

en application du barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail; En conséquence ' Ordonner le remboursement par Mme [B] de 13 000 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement

[B] a justifié d'un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission au sens de l'article R 1237-13 alinéa 2 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

de préavis de 3 mois est égale à 13 930, 83 € et les congés payés afférents à 1 393, 08 €, A titre encore plus subsidiaire, Vu l'article L. 1235-14 du code du travail, - dire et juger qu'Arnaud X.