L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de

Les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre

Ordonné le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi par la S.A.S. [1] selon l'article L.1235-4 du code du travail ; . Débouté M. [K] du reste de ses demandes ; .

L'article L 3141-5 du même code dispose: Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

[B] [K] la somme de 10 066,63 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que la SAS [1] a contrevenu à l'obligation de bonne

L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

La SAS Seri Automatismes a respecté les obligations dictées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail.

Sur le bien-fondé de la demande de requalification L'article L. 1251-1 du code du travail, qui définit le contrat de travail temporaire, énonce que le recours au travail temporaire a pour objet la mise

, * 4.830 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son droit de priorité à un emploi à temps plein, * 9.664,44 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'entreprise [1] à verser à M.

de préavis 21 000 € indemnité légale de licenciement : 22 166.66 € indemnité au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail, 15 mois de salaire : 105 000 € dommages et intérêts en raison du caractère

- Sur la demande de requalification Selon les articles L 1251-5 et 1251-6 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir

L1226-15 du Code du travail ; .

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.