au juge d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence d'une partie ne s'appliquent pas lorsque le juge, comme en l'espèce, est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile.

- Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

145 du code de procédure civile.

L'article R. 142-1-A V du code de la sécurité sociale, qui précise que le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 doit comprendre les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil

145 du code de procédure civile, un expert judiciaire.

Par dernières conclusions du 16 janvier 2013, la société Groupama Gan Vie prie la Cour de : - vu les articles 6, 9, 146 du Code de procédure civile, 544, 1382 du Code civil, L. 4211-11, R. 4211-3, R.

La Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc demande la confirmation avec condamnation de Mme [S] [W] à lui payer une somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de

815-14 du code civil.

MOTIVATION : Sur la demande de nullité du mariage : Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; Qu'encore, l'article 180

146 du code de procédure civile qui énonce que': «'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Or l'article L.141-2 précise que quand un avis technique a été pris, il s'impose à l'intéressé et à la caisse.

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas

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PAVAR et la CPAM de l'Hérault en référé devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code