Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

([Localité 3]) de nationalité française, architecte domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Olivier O'KELLY, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Alexandra DECLERCQ, Cabinet

Aux termes de ses conclusions, la société Sherwood, au visa des articles 538 et 125 du code civil, demande au premier président de : - déclarer l'appel interjeté le 12 mai 2025 par la société ACS Rénovation

Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

A termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en

L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, - vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica Oléicole de la vallée, - dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives

Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de diligenter, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin d’évaluer

450 du code de procédure civile.

à compromettre gravement un intérêt public. » Enfin, aux termes de l’article L. 131-3 du même code : « Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d

effectué selon la procédure définie à l'article L.531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; (…) ».

) de mettre à la charge de l’Office national des forêts la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.