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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd2
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa104fd
24 juin 2015
24 juin 2015
700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
Cette décision a été cassée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2013 qui, se fondant sur les dispositions des articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L.631-19 du code de commerce dans leur rédaction
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c55
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736903
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L.225-38 et L. 225-86 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88954
26 octobre 2006
26 octobre 2006
ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 1 000, 00 ç 4o) ordonné l'exécution provisoire autre que celle de droit, à concurrence de 60 000 ç concernant les dommages-intérêts, 5o) débouté la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd90f9e939949a9721ec492
24 juin 2020
24 juin 2020
[U] [H] demande à la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles L 145-60, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 385 du Code de procédure civiles (sur la caducité de
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a02
18 août 2014
18 août 2014
euros au titre du manque à gagner, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248a
30 avril 2015
30 avril 2015
Il s'insert ensuite de l'article L. 622-7 du code de commerce que " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
En application des dispositions de l' article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l' article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour l' appelante et
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba31
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[G] a tenu une comptabilité gravement irrégulière, en violation de l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePage 10 sur 36