AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175363
8 février 2018
8 février 2018
La commission, qui rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce dans la limite des possibilités
Source officiellePage 10 sur 184
Conseil
CADA:20170522
9 février 2017
9 février 2017
Ils ne peuvent donc être regardés comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code précité.
Source officielle