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3 667 résultats pour « article L313-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175363

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission, qui rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce dans la limite des possibilités

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20170522

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Ils ne peuvent donc être regardés comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fca46dffd0c9f9c64910a05

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L313-52 du code de la consommation prévoit qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l'article L313-51, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur, dans le cas de remboursement

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L311-1 du même code, et peuvent être publiées en ligne, en application de l'article L311-9 précité, sans que puissent être utilement opposés les contrats et redevances conclus sous l'empire de la législation

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6556c7633dcd15b3c20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

du 19 janvier 2017 (faute pour le prêteur, au titre du contrat consenti le 9 décembre 2016, de produire la fiche d'information pré-contractuelle devant être remise à l'emprunteur en vertu de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185806

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205203

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992281d302277d8e8c0c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

SUR CE : Sur la clause pénale Au soutien de leur appel, M. et Mme [P] font valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L313-41 du code de la consommation, lorsque la promesse de vente indique

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CA

Avis

CADA:20162534

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20192342

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions relatives à la situation

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CA

Avis

CADA:20212455

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission rappelle donc qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

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CA

Avis

CADA:20183971

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

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CA

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

L312-10 du code de la consommation n'est pas la déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause de juger irrecevable comme prescrite la demande fondée sur le prétendu non-respect des articles L312

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CA

Avis

CADA:20222151

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n’aient déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code et sous

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CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il est donc soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7

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CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement

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CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L314-24 ancien du même code précise que les dispositions des articles L311-1 et suivants sont d'ordre public.

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CA

Avis

CADA:20165158

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Sont de même communicables sur le fondement de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration les extraits de la réglementation de l'urbanisme

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CA

Avis

CADA:20172028

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

par l'article L311-9 du même code.

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