Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4055
11 avril 2024
11 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de production d'un certificat médical actualisant la situation du patient Selon les dispositions de l'article L3211-12-4
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983d
19 avril 2024
19 avril 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleRecours Hospitalisation
6867612bc173dff6a79337ce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avis écrit du 30 juin 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51d
26 avril 2024
26 avril 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6970dec7cdc6046d471e8746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65a237db7ca18b0008e57fda
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876124cc0c3e2e3bea1f
16 mai 2022
16 mai 2022
L3211-3 du Code de la Santé Publique.
Source officielle1re chambre civile
689c1c0d8b0dfb226fe66e92
12 août 2025
12 août 2025
DEBATS Devant LE DONCHE Morgane, conseillère déléguée par le président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de
Source officielleChambre 1-11 HO
6894372e5b43bcd1194a9560
5 août 2025
5 août 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d22
17 août 2015
17 août 2015
L3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d08
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f771dfcd83182011b3
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L3211-2-2 et L3212-1 et suivants du Code de la Santé publique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d21
17 août 2015
17 août 2015
L3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d23
17 août 2015
17 août 2015
L3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers
67de557a46e39c84e1e4620b
8 août 2024
8 août 2024
Sur la recevabilité de l'appel': Il résulte de l'article L3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de dix jours
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la sante publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleRecours Hospitalisation
68fb977f11af6ba0065f3947
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de recours selon l'article L3216-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
6878840963001e49f9f269e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre civile 1-7
66162beb99851e0008f1e7f2
9 avril 2024
9 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02055 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOD4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePage 10 sur 87