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1 906 résultats pour « article L616-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a25

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société My Money Bank réplique que l'article L661-3 du code de commerce prévoit que le jugement modifiant un plan de redressement est susceptible de tierce-opposition et qu'elle justifie d'un intérêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du régime social des indépendants de la Côte d'Azur (RSI) : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale élisant le président et les administrateurs du RSI, ainsi que la liste des personnes présentes ; 2)

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba28e405357f749ea4d8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'appuyant sur le dernier alinéa de l'article L626-19 du code de commerce, il affirme que ses intérêt et qualité à agir sont intacts dans la mesure où : -il a accepté une réduction de créance, -la

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CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e96

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, par application de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Source officielle
CA

Rétentions

66a33c3302a12a235bae6de8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

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CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

[L] sera écarté. ** Aux termes de l'article L626 - 28 du code du commerce : Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043cbcdc6046d47cce767

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins

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CA

Ch. civile et commerciale

626cd33dbd20aa057d9f3875

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6868b278f73c18b33b338b99

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L626-27 et R626-48).

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f23c4cf860008dff5aa

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Y] [O] né le 06 janvier 2006 à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Ricardo Galindo Soto, avocat de permanence au barreau de Paris

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CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

mentionné à l'article L 640-2 en état de cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63d229d99b3c8605deec1e01

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60354842c79af371ae9af866

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Elle s'estime ainsi bien fondée à solliciter la résolution du plan de redressement, en vertu de l'article L626- 27 du code de commerce, constatant que la société VITSE impose sa loi en ayant fait consigner

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CA

2 e chambre civile

69cf609ccdc6046d47f3d72c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

Source officielle
CA

17e chambre

653b5a08502b828318c4e7b8

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

METRO FRANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Laurent GAMET de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L61 APPELANTE ET Monsieur [S]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c0502b828318c4e2ae

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

61bc36861e5d9da61a472734

Appel

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle