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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R624-9 et R624-11 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe11
20 janvier 2025
20 janvier 2025
ASSOCIES prise en le personne de Me [D] [C] et de Me [O] [W] domiciliés audit siège, en qualité d'administrateur judiciaire de la Sarl LUCIEN GEORGELIN en redressement judiciaire [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
27 octobre 2022
KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3. C/ S.A.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le Conservateur des Hypothèques procédera à la formalité de publicité de l'ordonnance, même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article R642-23 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
du jugement ouvrant la procédure' L'article R624-13 précise : 'La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1de
7 septembre 2022
7 septembre 2022
699 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article L624-3-1 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 3] [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de Justice en date du 20.01.2020 (remis à Etude) FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 mars 2016,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 18 août 2022, la SAS Serre Barre a déclaré une créance de 32'052,36 euros, qui a été contestée par le mandataire par courrier du 3 février 2023.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
La société [I] Gourmet a remis le 3 avril 2018, le véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 6] à la société Petit forestier location.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd94ec94c3497375a8c7bb3
28 février 2020
28 février 2020
décembre 2015, ainsi que postérieurement au 2 décembre 2015, les intérêts au taux légal, lesquels seront majorés de 5 points à compter du 3 février 2016, conformément à l'article L 313-3 du code monétaire
Source officielle1ère Chambre
65b35f0f1d7564000872dd5d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge commissaire a, par application de l'article R624-4 du Code de Commerce, convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL MP REZEAU afin qu'il soit statué sur la contestation de
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officielle6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] relève à titre subsidiaire au visa de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, que l'URSSAF ne prouve pas d'acte interruptif de prescription quant au recouvrement des cotisations des années
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.
Source officielle6ème Chambre
6780bae0f25437b69df75b48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 15