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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c600
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables ; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c602
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c604
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c605
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d02
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme [X] [S] a sollicité la désignation d'un expert dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d376d3290e00e0e79c2
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin dans leur version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 applicable au litige, les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale énoncent que : - Article L. 141-1 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321d
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 143-3 et R. 142-1 et suivants du même code ; que l'article L. 143-3 précité dispose notamment que la SAFER doit motiver sa décision de rétrocession ; que l'article R. 124-4 précise qu'elle doit tenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92224
31 mars 2015
31 mars 2015
Par requête en date du 12 février 2015 la mutualité sociale agricole a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle tenant au visa par la cour dans son arrêt des dispositions de l'article
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS L'article L.141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que les contestations d'ordre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
conformément à l'article L. 141-23. " 14.
Source officielleAvis
CADA:20113304
8 septembre 2011
8 septembre 2011
La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac67
7 avril 2025
7 avril 2025
Suite à la contestation de l'assurée, une expertise médicale technique au visa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été ordonnée (pièce 8 de l'appelante).
Source officielleChambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, en application des dispositions de l'article L 141-1 applicables (avant leur abrogation au 1er janvier 2022), les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb68b
21 mars 2013
21 mars 2013
Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état
Source officiellePage 10 sur 2688