CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
[Q] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui
Pôle 4 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3991
12 avril 2018
juin 2016 à la Banque postale, ordonner sa mainlevée, condamner la société BNP à lui rembourser la somme de 78 euros au titre des frais induits par la saisie du 2 juin 2016 à la Banque postale, à lui verser
RETENTIONS
651d02f3fe8d588318c1ae13
3 octobre 2023
L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose quant à lui que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
L'article 78-2-2 du même code énonce que : « I.
ETRANGERS
65375f5b974d258318454ff3
21 octobre 2023
dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
Procédons au contrôle de l'individu désigné, conformément aux dispositions de l'article 78-2 alinéas 1 et 2 du Code de Procedure Pénale, lequel n'a aucun document administratif a nous présenter et nous
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cec
20 novembre 2013
Jean-Luc X... à lui payer la somme de 2 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et la somme de 3 500, 00 euros au titre du même article pour les frais irrépétibles
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
Les terrains qui à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.
Rétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275f
23 janvier 2025
[D], les prescriptions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale n'étant pas respectées dans la mesure où il est seulement indiqué que M.
Chambre civile 1-7
6875e1d31a3e6203185181dc
13 juillet 2025
code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en l'espèce, Mme [P] [N] de l'UDAF 78 agissant en qualité de curateur par jugement du 16 février 2023; Vu l'article L3211-12 et suivants
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d102
26 janvier 2023
nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 380-2, conformément à l'article L 152 du Livre
17e chambre
5fca87e11ab83b79123b2782
16 septembre 2020
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Il est inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] les frais exposés par elle non compris dans les dépens à hauteur de 2 500
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
1ère Chambre
6274bc432799a9057d5dcfd8
5 mai 2022
Selon acte d'huissier en date du 21 décembre 2016, Madame [Y] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Châteauroux Monsieur et Madame [G], au visa de l'ancien article 1116 du Code civil
69e06defcdc6046d47687aee
15 avril 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Chambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
La recherche d'éléments objectifs des circonstances de l'existence d'une infraction n'est pas exigée au titre de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale qui autorise le contrôle d'identité
6253cb05bd3db21cbdd8cae6
1 octobre 2008
(Bureau d'Etudes Techniques Auto) la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté toutes les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
Cette délibération n’est d’ailleurs pas, en méconnaissance de l’article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
6618cf0e7935f50008be431f
10 avril 2024
78-2 du code de procédure pénale, d'autre part de l'absence de signature du procès-verbal de notification des droits lors du placement en garde à vue ne permettant pas de s'assurer que ces droits ont
65a0ebae5bbe450008b2ce26
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00080 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI7V N° de Minute : 78 Ordonnance du jeudi 11 janvier 2024 République Française Au nom
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