CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
, - l'engagement unilatéral de l'employeur se traduit par une obligation juridique de paiement au profit des salariés y ayant droit ; - en cas de doute, la convention devra être interprétée à la lumière
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
Elle exclut le motif tiré d'une différence de traitement entre les salariés de ladite UES, au motif que l'employeur cotisant est libre d'offrir à ses salariés un avantage portant sur les produits de la
5ème Chambre
65a8d6d4e12c85000874b0aa
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242
TARIFICATION
635387bb513cb5adff943603
21 octobre 2022
Ainsi, faire état des différentes sociétés dans lesquelles le salarié a été employé sans jamais apporter d'éléments quant aux conditions de travail en leur sein, ne saurait constituer la preuve que ce
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
, - ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents légaux rectifiés, - ordonné d'office à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite
CHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
de la société Opus Smart, sans expression de manifestation de volonté exprès; Attendu que la société Opus Consulting Group ne conteste pas réellement être le seul et unique employeur de monsieur [
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
En votre qualité de salarié de la société HOLDING PESENTI, vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de groupe couvrant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité et la maladie - chirurgie
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
Suivant les termes du contrat souscrit auprès d'[3], l'assurance I est seule obligatoire.
Pôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651ed7
8 avril 2025
De même, la société Entreprise Guy Challancin conclut avoir souscrit, en 2018, une assurance complémentaire de santé auprès de la compagnie Cogevie mais ne justifie pas avoir informé la salariée de cette
5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e8111
7 juillet 2022
Le 26 janvier 2017, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en ces termes : ' Date de l'accident : 25 janvier
Chambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
à titre personnel des assurances privées, et qu'il a été souscrit au bénéfice de son président, non salarié, un contrat garantie perte d'emploi à compter du 1er octobre 2013.
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
de reclassement du salarié n'est pas sérieuse ni suffisante, En conséquence, - Condamner l'employeur à lui verser la somme de 42.406, 44€ euros, conformément à l'art L.1226-15 du code du travail,
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
La société anonyme Gan Prévoyance a une activité d'intermédiation en assurances et distribue, via un réseau composé exclusivement de commerciaux salariés, des produits d'assurance de personnes dans les
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e8
Dès lors que la date du fait générateur du sinistre intervient au cours de la période de validité de la police d'assurance de groupe, l'assureur a l'obligation de garantir le risque souscrit au titre de
Pôle 6 - Chambre 11
61630b6142de3d260b993162
8 décembre 2011
d'un contrat de prévoyance conclu par AIR FRANCE au profit de son personnel, il a entrepris diverses démarches auprès de son ancien employeur et de la compagnie d'assurance pour tenter de se renseigner
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout un groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent
6253ca55bd3db21cbdd8ab6a
20 février 2008
et 24 août 1994 (37 350 € et 28 660,41 € , initialement ) à compter du 5 décembre 2001, ce, au titre des engagements souscrits par celle-ci dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe négocié avec
18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0d8
2 juin 2017
Le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir
633fc2f7e633183e2ee1797f
6 octobre 2022
[D], conducteur salarié d'un poids lourd Mercedes appartenant à son employeur, la société Fashion partner group, est venu percuter par l'arrière un camion Volvo conduit par M.'
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