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776 résultats pour « assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92576

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, - l'engagement unilatéral de l'employeur se traduit par une obligation juridique de paiement au profit des salariés y ayant droit ; - en cas de doute, la convention devra être interprétée à la lumière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188455f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle exclut le motif tiré d'une différence de traitement entre les salariés de ladite UES, au motif que l'employeur cotisant est libre d'offrir à ses salariés un avantage portant sur les produits de la

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d6d4e12c85000874b0aa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bb513cb5adff943603

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ainsi, faire état des différentes sociétés dans lesquelles le salarié a été employé sans jamais apporter d'éléments quant aux conditions de travail en leur sein, ne saurait constituer la preuve que ce

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, - ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents légaux rectifiés, - ordonné d'office à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

de la société Opus Smart, sans expression de manifestation de volonté exprès; Attendu que la société Opus Consulting Group ne conteste pas réellement être le seul et unique employeur de monsieur [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En votre qualité de salarié de la société HOLDING PESENTI, vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de groupe couvrant le décès, l'invalidité absolue et définitive, l'incapacité et la maladie - chirurgie

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CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant les termes du contrat souscrit auprès d'[3], l'assurance I est seule obligatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651ed7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

De même, la société Entreprise Guy Challancin conclut avoir souscrit, en 2018, une assurance complémentaire de santé auprès de la compagnie Cogevie mais ne justifie pas avoir informé la salariée de cette

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6ccb8dca058e3e8111

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 26 janvier 2017, l'employeur a souscrit une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en ces termes : ' Date de l'accident : 25 janvier 

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CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à titre personnel des assurances privées, et qu'il a été souscrit au bénéfice de son président, non salarié, un contrat garantie perte d'emploi à compter du 1er octobre 2013.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

de reclassement du salarié n'est pas sérieuse ni suffisante, En conséquence, - Condamner l'employeur à lui verser la somme de 42.406, 44€ euros, conformément à l'art L.1226-15 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d3e7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La société anonyme Gan Prévoyance a une activité d'intermédiation en assurances et distribue, via un réseau composé exclusivement de commerciaux salariés, des produits d'assurance de personnes dans les

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CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7afff3bcaf505db6965e8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dès lors que la date du fait générateur du sinistre intervient au cours de la période de validité de la police d'assurance de groupe, l'assureur a l'obligation de garantir le risque souscrit au titre de

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Pôle 6 - Chambre 11

61630b6142de3d260b993162

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

d'un contrat de prévoyance conclu par AIR FRANCE au profit de son personnel, il a entrepris diverses démarches auprès de son ancien employeur et de la compagnie d'assurance pour tenter de se renseigner

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout un groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6a

Appel

20 février 2008

20 février 2008

et 24 août 1994 (37 350 € et 28 660,41 € , initialement ) à compter du 5 décembre 2001, ce, au titre des engagements souscrits par celle-ci dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe négocié avec

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CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Le refus par le salarié du poste de reclassement proposé, lequel peut être pris en compte par l'employeur, n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f7e633183e2ee1797f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D], conducteur salarié d'un poids lourd Mercedes appartenant à son employeur, la société Fashion partner group, est venu percuter par l'arrière un camion Volvo conduit par M.'

Source officielle

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