Rachis dorsal : * antéflexion 60 ° * rétropulsion 20 ° * distance doigt sol 10 centimètres. (Ndr : pas de raideur dorso-lombaire marquée).

Le 14 juin 2016, la caisse a notifié à Monsieur [M] et à son employeur l'attribution d'un taux d'IPP de 10 % à la suite de la confirmation par le médecin-conseil de la date de consolidation au 4 mai 2016

[O] pour apprécier l'existence d'une aggravation de son état de santé et déterminer si l'impossibilité de travailler résulte de l'accident du 18 mai 2011.

Mme A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 14 février 2019 et du 4 juin 2019 rejetant son recours gracieux.

Il considère que son préjudice moral a été sous évalué et demande une somme de 20.000 € à ce titre.

Par jugement du 9 mars 2006 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE a reconnu la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum la majoration de rente et l'a indemnisé de certains chefs

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

né le 15 Mars 1966 à FORT DE FRANCE (97200) ... 35740 PACE Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Plaidant

Le service par la Caisse de Prévoyance de la rente complémentaire cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente invalidité elle-même.

Il ajoute que le 18 octobre 2010 son médecin traitant a sollicité pour lui l'attribution d'une pension d'invalidité mais que son état d'invalidité étant reconnu depuis le 2 juillet 2004, il était en droit

échéance exacte d'un seul terme de la rente, et deux mois après simple mise en demeure contenant déclaration par le crédit rentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause et

d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1.

Par décision du 9 janvier 2018, la caisse a évalué son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 10%.

L'arrêté du 30 décembre 1970 comporte, en son article 11 ter, des dispositions spécifiques relatives aux modalités d'attribution des points pendant les périodes de chômage.

[O] est de 21 % dont 6 % pour le taux professionnel ; - débouté la société de son recours ; - condamné la société aux dépens ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties

recevable en la forme, rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-attribution soulevée par Mme [N] [S], validé cette saisie-attribution pour la somme totale à recouvrer de 13 687,45

Les consorts [V] sont restés dans l'attente de la liquidation de leurs rentes d'ayants droit par la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de [Localité 9].

revalorisée et non une indemnisation sous forme de capital, ledit taux d'IPP, ajouté à un précédent taux de même nature indemnisant les séquelles d'un accident de travail survenu le 10 juillet 1980, produisant

pour [O] [D] née le 3 mai 2013 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, - a ordonné l'attribution d'un matériel pédagogique adapté à [O] [D] née le 3 mai 2013 représentée

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 août 2022, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de : - déclarer son recours recevable ; - juger