AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635b71dcb201587f74be027c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Z] percevait une rémunération fixe, augmentée d'une partie variable assise sur le montant du chiffre d'affaires vendu, l'ensemble ne pouvant être inférieur au minimum conventionnel. Depuis 2012 M.
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 4.
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