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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed9
5 septembre 2022
Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un
6318348c0876004f131a5edb
6318348c0876004f131a5edf
Juge des référés
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. () / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre
2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
5ème chambre
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
Pôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
Il déposait le 11 mai 2010 une plainte pénale pour recel de vol de document et faux en écriture et usage faux contre Madame [P].
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec8
1 juillet 1999
Par ordonnance du 24 janvier 1992 rendue sur requête, le président de le tribunal de commerce de NANTERRE a autorisé la COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERAL ACCIDENT à prendre à l'encontre de la S.A.
6318348c0876004f131a5edd
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
Chambre des Etrangers
68e7417cac880aa7ee21f1a4
8 octobre 2025
Le préfet avec sa requête a fourni les pièces suivantes : outre les décisions précédentes rendues par les autorités judiciaires et leur notification, la saisine du 8 août 2025 de l'autorité syrienne, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00162_20240723
23 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux
64b62d950b444605db3f5d6f
16 juillet 2023
[M] [H] découle du parcours pénal comme suit : Au jour de la requête présentée par l'autorité préfectorale il trouvait incarcéré au centre pénitentiaire de [2] pour avoir fait l'objet d'une condamnation
Pôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
société Cardno ME n'ait adressé sa demande d'arbitrage au secrétariat de la Chambre de commerce internationale de Paris le 2 juin 2021 puisque ces griefs fondent la plainte déposée par la BCI auprès des autorités
63577c7521f86b05a77f6df3
22 octobre 2022
Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [U] [S] pour une prolongation de rétention administrative
RETENTIONS
66baf728f34129bfe1fee610
10 août 2024
- le 27 octobre 2023 pour usage illicite de stupéfiants ; - le 20 mars 2024 pour détention non autorisée de stupéfiants ; - le 10 mai 2024 pour port d'arme blanche et détention non autorisée de stupéfiants
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
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