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41 365 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5ed9

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edb

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edf

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02722_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, rébellion et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02675_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. () / L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02407_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03326_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60328c423efbd8bfbc4a9c9a

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il déposait le 11 mai 2010 une plainte pénale pour recel de vol de document et faux en écriture et usage faux contre Madame [P].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec8

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Par ordonnance du 24 janvier 1992 rendue sur requête, le président de le tribunal de commerce de NANTERRE a autorisé la COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERAL ACCIDENT à prendre à l'encontre de la S.A.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6318348c0876004f131a5edd

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68e7417cac880aa7ee21f1a4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le préfet avec sa requête a fourni les pièces suivantes : outre les décisions précédentes rendues par les autorités judiciaires et leur notification, la saisine du 8 août 2025 de l'autorité syrienne, les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00162_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d950b444605db3f5d6f

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

[M] [H] découle du parcours pénal comme suit : Au jour de la requête présentée par l'autorité préfectorale il trouvait incarcéré au centre pénitentiaire de [2] pour avoir fait l'objet d'une condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

société Cardno ME n'ait adressé sa demande d'arbitrage au secrétariat de la Chambre de commerce internationale de Paris le 2 juin 2021 puisque ces griefs fondent la plainte déposée par la BCI auprès des autorités

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7521f86b05a77f6df3

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir [U] [S] pour une prolongation de rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

66baf728f34129bfe1fee610

Appel

10 août 2024

10 août 2024

- le 27 octobre 2023 pour usage illicite de stupéfiants ; - le 20 mars 2024 pour détention non autorisée de stupéfiants ; - le 10 mai 2024 pour port d'arme blanche et détention non autorisée de stupéfiants

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Source officielle

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