Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

[J] : - elle a transmis une demande de laissez-passer consulaire aux autorités libyennes le 23 mars 2024 et a renouvelé sa demande le 19 avril 2024 ; - l'administration a également saisi les autorités

judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de

Dès lors, il doit être relevé que l'ensemble des documents essentiels permettant à l'autorité judiciaire de vérifier que les conditions légales de l'examen de la demande de prolongation sont éventuellement

judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

pénitentiaire et saisi, par requête en date du 15 octobre 2024, le juge du Tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention.  

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [K].

requête en date du 3 janvier 2026 Monsieur le Préfet a saisi le lMagistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE d'une demande

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, faisant valoir qu'il appartient au juge judiciaire

Au titre des moyens soutenus en appel, l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention, faisant valoir qu'il appartient au juge judiciaire

Par requête du 4 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la mesure de rétention ; Par

Par requête du 22 octobre 2025, reçue par courrier électronique à 15h53, l'autorité préfectorale a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en droit des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JANVIER 2025 Minute N° 95/2025 N° RG 25/00289 - N°

de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation

Par requête reçue au greffe le 19 avril 2025 à 10 h 47, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

Le commandement valant saisie a été transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 22 décembre 2021 aux autorités compétentes du Royaume-Uni (Royal Courts of justice, [Adresse 6])