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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455738
11 juillet 2024
pas en considération ce poste ; - de dire que l'adjonction d'un coefficient professionnel n'est donc pas justifiée ; - de confirmer dès lors le taux de 35 % ; A titre subsidiaire, au regard du caractère
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
urbains d'information à caractère général ou local, supportant de la publicité.
Pôle 5 - Chambre 10
677e1636dbb9bd42de09fba8
6 janvier 2025
pas déductible des revenus ; - en effet, un déficit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut résulter que de la déduction de frais qui ont, pour cette catégorie, le caractère de charges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que la maison d'enfants à caractère social François Constant aurait manqué à sa promesse.
3e chambre sociale
64faba190f624005e653f6c1
6 septembre 2023
Sur l'audience, Mme [G] [S] épouse [O], assistée de son mari, sollicite l'infirmation du jugement entrepris ainsi que le bénéfice d'une carte mobilité inclusion mention invalidité.
64faba190f624005e653f6c7
* * * EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 17 mai 2019, Monsieur [O] [T] formulait une demande d'Allocation Adultes Handicapés (AAH) et de carte mobilité inclusion priroité ou invalidité
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85d
11 janvier 2011
l'action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant est nécessairement de nature contractuelle ; Attendu que l'article 3 de la convention de LA HAYE du 15 juin 1955, applicable aux ventes à caractère
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
le seul but de commettre de façon préméditée des violences; ces individus ont un mode opératoire précis et répété, qui leur est particulier ; ainsi, les dommages subis lors de ces journées de mobilisation
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797b
6 octobre 2022
condamnation de la société Free mobile à verser en réparation de leur préjudice la somme de 50'000 euros à M.'
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e24ad0ac5921a2caffb9
8 novembre 2019
de l'agrément de la société Eco Mobilier.
Pôle 2 - Chambre 5
61625c8bd64a6b1f51487671
17 juin 2014
en l'espèce, constater l'absence de caractère accidentel des dommages, le défaut d'entretien des installations à l'origine du sinistre, dire que la garantie 'défense et recours' ne peut être mobilisée
5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
code de justice administrative, n'en a pas tiré les conséquences ; - les sommes au titre desquelles il a été imposé pour l'année 2015 ne sauraient être considérées comme des revenus de capitaux mobiliers
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée. V bis.
15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562f
28 mars 2014
incorporel que constitue la créance de la banque, -rejet de la contestation du caractère liquide de la créance, le caractère erroné allégué du décompte n'étant pas démontré, et la déchéance du terme
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1a5cdc6046d47b77c4b
28 janvier 2026
Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
Mademoiselle [E] [G] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie BENOIST DE WITT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0951 INTIMÉE SA COMPAGNIE DE LOCATION DE MOBILIER
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
ou application FixMyDecaux (permettant de déclarer la fin de tâche instantanément grâce à une connexion avec le mobilier), le projet de traçabilité des composants appelé Digilife.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. / Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
Il ressort de la lecture de cet article, que seuls les placements financiers, qui engendrent la simple perception de revenus de capitaux mobiliers, peuvent bénéficier de l'exonération à l'exclusion des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
administratif de Dijon a prononcé la décharge des impositions et pénalités établies au titre l'année 2015 à concurrence d'une réduction de la base imposable dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers
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