, ainsi qu'un certificat de non pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2009 ; elle a manqué à son obligation de conseil ; - si dans les faits, le bien était effectivement

domicile, le domicile de Monsieur [T] [H] de nationalité algérienne, étant situé à [Localité 4] en Algérie, et alors même que le certificat de non-appel n'avait pas encore été établi; - infirmer en

Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable et, par un arrêté du 28 septembre 2021, lui a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable. M.

Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer à la requérante un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent

tribunal civil de 1ère instance de Dubai, le Ministère de la justice des EMIRATS ARABES UNIS a indiqué que les jugements rendus en l'espèce n'ont jamais fait l'objet d'une signification ; que le certificat

[X] faute de production d'un certificat de non appel à titre subsidiaire : - allouer à M.

et Mme C et implique dès lors nécessairement que le maire de Collioure leur délivre un certificat de non-opposition à déclaration préalable en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Le 23 mars 2012, un acte de conversion ne précisant pas la date de la saisie convertie a été signifié à FRUITS DU MONDE, suivi le 16 avril 2012 d'un certificat de non-contestation visant la saisie conservatoire

Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 21 février 2024. Le 06 août 2020, M.

Par conclusions en date du 29 septembre 2022, la procureure générale a conclu au rejet de la demande faute de production du certificat de non recours et soutient que seule la période du 21 août 2019 au

Par conclusions en date du 8 juillet 2022, la procureure générale a conclu à l'irrecevabilité de la demande faute de production du certificat de non recours et relevant que M.

L'agent judiciaire de l'Etat a conclu à voir : A titre principal : Surseoir à statuer dans l'attente de la production du certificat de non-recours, de la fiche pénale de M.

présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 10 octobre 2023, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive, comme en atteste le certificat

d'astreinte, faute pour eux de produire un acte d'acquiescement ou un certificat de non recours, et a estimé que le « donner acte » n'ayant aucune valeur juridique ni aucune force obligatoire ou exécutoire

Cette décision n'a pas été frappée d'appel comme en atteste le certificat de non appel du 12 septembre 2023 produit aux débats.

Elle se prévaut du certificat de non appel délivré le 05 juillet 2023 et fait valoir qu'il semblerait que le recours a été formé hors délai.

Le jugement a été signifié le 18/04/2024 et un certificat de non appel a été délivré le 06/05/2024.

sans qu'il n'y ait besoin de démontrer un grief, - sur la recevabilité de la requête, le caractère définitif de l'interdiction judiciaire du territoire de 3 ans n'est pas établi en l'absence du certificat

L'agent judiciaire de l'Etat sollicite par conclusions : A titre principal : Surseoir à statuer dans l'attente de la production du certificat de non-recours, de la fiche pénale de M.

L'agent judiciaire de l'État, par conclusions enregistrées au greffe le 3 février 2022 conclut à la recevabilité de la demande sous réserve de production du certificat de non appel.