Sur le montant de la dette locative L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

et en même temps que le loyer, le preneur versant sa quote-part des charges communes égale au quart du budget prévisionnel annuel.

d'occupation due par la société Sinergie au montant mensuel du loyer majoré des taxes et charges à compter du 19 février 2024 et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clefs, condamnation

Sur la demande d'actualisation de la créance locative : En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

restant dues au titre des charges et taxe d'ordures ménagères 2020 et 2021, meubles meublants manquants à la sortie de la locataire des lieux loués, dégradations locatives.

[O] et Mme [K], - de dire que les locataires ont quitté les lieux le 1er novembre 2017 et restitué les clés le 6 novembre 2017, - de dire que les locataires ne sont pas tenus du loyer de novembre 2017

Sur les charges locatives M.

[S] [E] et Mme [A] [I] [K] , une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à la libération des lieux

à une indemnité d'occupation et à un arriéré locatif.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Cependant une date d'intervention n'a pu être trouvée facilement du fait de l'emploi du temps des locataires.

n'a pas réglé à la société Tunipierre ses loyers et charges dans le délai prescrit ; constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges locatives  constater

produit, que la dégradation du store n'est pas reconnue par les anciens locataires, qu'il n'est donc pas démontré que la dégradation a eu lieu pendant le temps d'occupation des lieux par les requérants

a été changée par le locataire.

Ainsi, pour 2021, était due au titre des charges récupérables sur le locataire, la somme de 581,30 euros.

le 5 juin 2020 qui a conduit au renouvellement du bail au bénéfice de la société locataire pour un loyer de 20 000 euros annuel, mais qui n'a pas été respecté, elle avait accepté une dispense de loyer

dues du mois de juillet 2022 au mois de janvier 2024, outre une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et charges jusqu'à la libération effective des locaux et la restitution

c'est-à-dire entre la somme due à hauteur de 5 293,86 euros par la CRCAM des Côtes d'Armor et les loyers qui seront dus par elle à compter du 30 mars 2023, - mettre à la charge de la CRCAM des Côtes

[U] a été parfaitement informé des faits qui lui étaient reprochés consistant en l'absence de paiement de son loyer pour des lieux qu'il occupe depuis janvier 2022 sans exposer le moindre paiement, tant

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.