[O] et de Mme [J] et d'autre part, que le compromis de cession prévoyait qu'il rédigerait l'acte définitif.

Enfin, cet apport a été réalisé au moyen de la cession de l'appartement reçu en donation grevé notamment d'une clause dite de retour conventionnel ainsi que d'une clause dite d'action révocatoire.

cette cession par M.

[H] à raison de actes et décisions pris en violation de la convention d'actionnaires, - de constater que ces acteurs, abusant de leurs droits de vote, ont agi de manière déloyale contre les intérêts

clause dans les actes de cession n'emportant pas comme conséquence l'irrecevabilité de la demande en justice tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction des comptes sociaux au visa de l'article

Le 26 mars 2018, Monsieur [P] [B] a cédé ses parts à son fils [Y] [P] suivant acte authentique devant Maître [I] au prix de 1 299 197,97euros.

* * * Par acte authentique du 8 avril 2010 dressé par M. Stéphane B..., notaire, avec la participation de M. François C..., notaire assistant les cédants, Mme Lucette A... et M.

La réalisation de la cession, repoussée au 17 janvier 2003, est intervenue le 10 janvier 2003.

de 7 ha à détacher de la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 1], telle que prévue dans l'acte du 10 février 1982, et condamner la SA [Y] et la SAER à procéder à la cession de cette partie de parcelle

un acte de cession d'une partie des actions détenues par M.

, ainsi que de tout acte subséquent pris par la SAFER sur les parcelles litigieuses.

cessionnaire, de sorte que la cession de créances avait acquis un caractère définitif ; de plus, alors qu'en principe la cession Dailly transfère la propriété de la créance au cessionnaire et que ce dernier

Sur le fondement juridique de l'action des acquéreurs L'acte de vente, établi le 31 août 2001 en la forme authentique, décrit les différents lots privatifs acquis par les époux Z... avec la quote-part

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L'article 1189 du même code prévoit que Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Il a relevé que cet acte en son article 4 permettait à la banque, en cas de défaut de paiement, de se prévaloir du titre originaire (acte authentique) et a rejeté l'existence d'une faute commise par la

civile; Attendu que les faits de la cause ont été exactement relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler - que par acte

les 15 jours de sa présentation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - dire que Mme [V] devra ratifier l'acte authentique de rachat de sa quote-part qui lui sera présenté, dans les 15

Motifs de la décision * Sur la concurrence déloyale alléguée, Attendu que les sociétés Actesur et TMTS exposent au soutien de leur voie de recours qu'en vertu tant de l'acte de cession que de

En octobre 2018, la société Bellecôte immobilier a appris par la presse que l'acte authentique de la vente du chalet Sim's avait été régularisé et que la réitération de la vente de l'hôtel le [J] était