En revanche et surtout, les acquéreurs lui reprochent qu'alors qu'elle avait préalablement délivré une attestation de crédit confirmé pour l'édification de l'immeuble, elle a accepté que l'intégralité

des consorts A... en paiement par Mme Y... de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts, qu'antérieurement à la promesse, Mme Y... savait qu'un tiers concurrent cherchait à acquérir le bien

ou bien si cette faute n'est en relation qu'avec une perte de chance pour ces derniers de ne pas acquérir le bien dont s'agit ou de n'en donner qu'un moindre prix, eussent-t'ils été correctement informés

, élément déterminant de leur accord puisque Michel Z... n'acceptait d'acquérir au prix initial qu'à cette condition.

Les acquéreurs devaient justifier auprès des vendeurs du dépôt de la demande de permis de construire avant le 15 décembre 2010 au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente.

Si au 31 août 2018, le bien n'est pas en état d'être livré, M. [W] et la SCI Nouvelle Aquitaine ne seront plus engagés envers la CSP Promotion à acquérir le bien. ».

les conditions, sans exception, qui auraient été acceptés par les autres amateurs auxquels l'acquéreur aurait été disposé à vendre lesdits biens et droits immobiliers.'

le bien.

acquéreurs le vendeur pouvait alors considérer que la condition était défaillie et que le compromis était caduc (cf : page 16 du compromis).

fondé'; -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [D] et en ce qu'il a indiqué que le bail commercial était bien inscrit dans le cahier des conditions

[F] et Mme [I] ne peut être que l'indemnisation de la perte de chance d'avoir pu négocier le prix du bien à acquérir, - Juger que cette perte de chance ne peut être évaluée à plus de 30% du montant des

Eu égard à la division, les deux ventes ne concernaient bien évidemment pas les mêmes biens.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JANVIER 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

n'est pas à l'origine de l'assignation délivrée par M.

Toutefois, il n'est pas établi que les biens vendus aient été impropres à l'usage prévu par les acquéreurs lors de la vente ni que les acquéreurs aient été trompés sur un élément déterminant de leur consentement

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 13/07209 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le :

Par courriel du 20 novembre 2014, les consorts C... ont offert d'acquérir ce même bien au prix de 2 980000 €.

La banque a fait délivrer à M.

L'acquéreur invoque la surévaluation délibérée du bien.

Au surplus, la Sci Lohan a dès l'acquisition du bien disposé de l'ensemble des informations relatives aux autorisations administratives délivrées lors des modifications du bien et a ainsi manifesté sa