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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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2 février 2021
Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.
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Chambre Sécurité sociale
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13 octobre 2022
de remboursement anticipée pour un remboursement anticipé d'un prêt souscrit pour le financement de la résidence principale, de la résidence secondaire et locative (sauf rachat de prêt par un organisme
1re chambre sociale
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11 mai 2022
Reprochant à l'employeur, notamment, le non paiement des salaires restant dus, des congés payés y afférents et de la prime de précarité de 10%, [K] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Carcassonne
RETENTIONS
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10 avril 2026
barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2026 à 21h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Un arrêté d'expulsion a été pris
Chambre Commerciale
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27 avril 2023
particulières de l'offre de prêt rédigée par l'intimé aménagent une période d'anticipation de 24 mois, il s'avère qu'une clause des conditions générales stipule que l'on ne tiendra pas compte des sommes
5ème chambre sociale PH
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13 avril 2026
ces derniers étant des rapports de droit privé (TC, 15 avril 1991, n 02642 ).
Sociale B salle 1
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19 avril 2024
- sur la prime de congés payés et la prime décentralisée : Il convient par motifs adoptés de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de prime de congés payés non pris formulée
Pôle 5 - Chambre 3
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27 janvier 2021
Sur la validité du congé Le bail renouvelé, dont s'agit, a pris effet au 1er octobre 2011.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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15 juin 2010
[O], a pris acte du paiement au salarié de 147,15 € de rappel de salaire et de 123,71 € au titre d'indemnité de congés payés et de repos compensateur lui restant dus.
3e chambre sociale
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2 décembre 2020
Le 3 décembre 2018 la commission de recours amiable de la Carsat Languedoc-Roussillon, au vu de la décision prise de maintenir l'effet de la retraite anticipée au 1er avril sans tenir compte du fait que
1ere Chambre
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16 octobre 2018
Elle soutient n'avoir jamais donné son accord préalable au remboursement anticipé du prêt.
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remboursement par anticipation de l'emprunteur'; qu'il a également été prévu, en cas de remboursement anticipé, une indemnité de 8'% qui n'a pas été réclamée par la banque'; qu'il en résulte que le paiement
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