déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 09 décembre 2009 , enregistré au répertoire général sous le n° 06/610.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Douai ; - Condamné Mme [I] aux dépens ; - En application de l'article

[W] et Mme [S] soutiennent que les vices cachés affectant l'immeuble étaient nécessairement connus des vendeurs dans la mesure où ils trouvent leur cause dans les travaux réalisés personnellement par M

déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2024, enregistrée sous le n° Z22-20.051 ; ayant cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 Juin

L'article 9 précise s'agissant de l'état des lieux, que 'le preneur prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

est cassé et la capucine est endommagée, le store est taché, la charnière de la porte de la salle d'eau est cassée, la climatisation ne s'éteint plus, le tissu de la banquette est troué, les cales sont

par l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2024, renvoyant l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

30/06/2025 N° RG 23/04488 N° Portalis DBVI-V-B7H-P42V Décision déférée du 19 Octobre 2023 Cour de Cassation de PARIS 22-12.376 MEDIATION

a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyées devant la même cour autrement composée.

d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision et de le viser.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 21 novembre 2023 tenue par M.

MFB/AM Numéro 18/1580 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 02/05/2018 Dossier : 16/01755 Nature affaire : Demande en bornage ou en clôture

* remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt * renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

Elle fait valoir qu'en l'absence de connaissance de la date à laquelle M.

Par un arrêt en date du 7 septembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal judiciaire

du 13 mars 2018, date à laquelle les affaires ont été plaidées.

tiers d'avoir à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouverait le jour de l'adjudication, que cependant, le surenchérisseur qui a effectué sa déclaration le 16 octobre 2006 au vu du cahier des charges

et l'état au jour de la vente et que seule la consistance du bien exproprié est appréciée à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la cour d'appel a violé, par fausse application, le

Mme [U] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de la décision rendue.

la cassation 'replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé' et que l'article 1037-1 du même code prévoit que les 'parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées