L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 26 mars 2009.

Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame DELON, Présidente de la Chambre des Expropriations, Madame MALANDAIN, Conseiller à la Cour, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier

SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Bobigny désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par ordonnances des 13 février et 1er avril 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état ces parcelles.

L'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation de la Somme a été rendue le 28 septembre 2017. Une offre d'acquisition pour le lot n° 112 a été notifiée à M.

Tant l'arrêté de cessibilité que l'ordonnance d'expropriation qui le reprend l'indiquent expressément.

d'expropriation.

de Madame le Premier Président de la Cour de céans du 01 décembre 2006, Madame Marie-Claire DELORME, Juge de l'Expropriation du département de Meurthe et Moselle, désignée par ordonnance de Madame le

Par ailleurs, l'EPFAG propose de se fonder en rappelant les dispositions de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sur les différentes ventes amiables conclus entre l'EPFAG et les expropriés dans

L. 13-1 et R. 13-2 du code de l'expropriation) Monsieur E.

au tribunal de grande instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors

L'ordonnance d'expropriation n'a pas été rendue. La parcelle cadastrée G n°[Cadastre 10] est située en zone UFi, zone affectée à l'accueil d'activités économiques excluant l'habitat nouveau.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées les parcelles YN n° [Cadastre 4] (5' 674 m²), YM n° [Cadastre 6] (627 m²), [Cadastre 9] (219 m²), [Cadastre 10] (52 m²

Soutenant que les parcelles expropriées n'avaient pas reçu dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation la destination visée par la déclaration d'utilité publique, M.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 11 janvier 1971.

En conséquence de cet arrêté, la parcelle cadastrée AY n° 385 a fait l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la RATP.

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

La déclaration d'utilité publique, datée du 15 novembre 2013, a été prorogée le 13 novembre 2018, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 novembre 2018.

SOULARD Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX, Juge Titulaire aux Expropriations du département de l'INDRE respectivement désignés par ordonnance de M. le Premier Président de