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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
H... est démontrée par le rapport d’expertise du docteur E... du 24 mai 2017, l’avis du médecin chargé des pensions militaires du 24 novembre 2017, l’avis de la commission consultative médicale du 18
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
Pôle 6 - Chambre 5
6162886edafa129e399518c5
11 octobre 2012
, Conseillère Greffier : M.
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
du crédit d'impôt recherche et la transmission des pièces de la procédure en cause porte ainsi atteinte au principe du contradictoire ; - la position du comité consultatif du crédit d'impôt recherche
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
A la suite de l'avis de la commission consultative paritaire départementale du 10 mai 2019, le président du conseil départemental de l'Essonne a retiré son agrément par une décision du 22 mai 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
d'État dans le cadre de l'instance en référé, elles ne sauraient régulariser le vice tiré du défaut de force probante de ce rapport disciplinaire ; - la commission consultative paritaire s'est réunie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
supérieur à 10 % et de lui octroyer une pension militaire d'invalidité avec effet rétroactif à compter du 15 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil
Pôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c36
11 mai 2022
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ade
1 octobre 2013
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ Melle Grâce X...
4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
Elle a été convoquée devant la commission consultative paritaire départementale tenue le 8 janvier 2019, laquelle a invité le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à modifier l'agrément
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
Madame Annick CORONA, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.
6253ccc6bd3db21cbdd913bd
1 avril 2014
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
La commission consultative paritaire départementale, a émis, le 8 novembre 2019, un avis favorable au licenciement de l'agent pour inaptitude physique.
Chambre sociale
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29 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
La commission consultative mixte paritaire réunie en conseil de discipline a rendu un avis favorable à ce licenciement le 23 septembre 2019.
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
Pour ces derniers, la seule condition à remplir est d'être musicien ou d'être agréé par le conseil d'administration.
1ère chambre
DCA_22TL21816_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le président du conseil
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