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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171163

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de sa consommation

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

653b59ec502b828318c4e71a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1735cdc6046d47af8abf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aussi, sont irrecevables': -les demandes au fond de [W] Consulting tendant à condamner solidairement les consorts [R] à payer à [W] Consulting la somme de 120.000 euros au titre de la facture [W] CONSUL

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ce1cdc6046d47475d4a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2023, la société La Banque Postale Consumer Finance a mis M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f5747343

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La SA CA CONSUMER FINANCE a constitué avocat.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2517

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de Banque postale consumer finance pour cause de forclusion.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4205331f58c9ee86e98

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par déclaration reçue au greffe le 18 juin 2024, la société La Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dbfe25450008314a12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 8 avril 2021, la société CA Consumer Finance a fait assigner Mme [C] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f18c0355000835f536

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la

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CA

6ème Chambre

6a1a74d5cdc6046d4774cd09

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Consumer Finance à supporter les entiers frais et dépens de l'appel.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17527b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la consommation en vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

, de la publicité diffusée par Saturn le 16 octobre 2009 au sujet de la console de jeux Sony Playstation, C.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ballon thermodynamique et de son installation, - déclarer que les consorts [G] conserveront le ballon thermodynamique, - constater la faute commise par la société CA Consumer Finance dans la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08cd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FINANCE, SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, agissant poursuites et diligences

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fdd3ace747e26a37901da28

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Comparant en personne Ca Consumer Finance Anap Prise En la Personne de Son Représentant Légal [...]

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CA

1ère chambre section JEX

6346596cc024d1adffef76ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La cession par CA Consumer Finance au FCT Foncred II-A de sa créance sur les époux [X]-[Z] est régulière car conforme à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, le bordereau de cession mentionnant

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CA

Chambre 3 A

69d744f4cdc6046d479c92c3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] de leurs autres demandes ; - débouté la Sa Ca Consumer Finance de l'ensemble de ses demandes ; - condamné in solidum la Sa Ca Consumer Finance et la Selarl Sbcmj es qualité de liquidateur de

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CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b39

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Banque Postale Consumer Finance venant aux droits de la SA Banque Postale Financement [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe MILHE-COLOMBAIN, Plaidant

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CA

Chambre civile TGI

625baea044cde4277d1bd6f7

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[D] [V], la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT demande, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir: recevoir la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (ex SA BANQUE POSTALE

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CA

Chambre civile 1-2

6799c4215331f58c9ee86ea0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par déclaration reçue au greffe le 5 avril 2024, la société La Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.

Source officielle