par la fédération Cgt des personnels du commerce, de la distribution et des services, a constaté le désistement, de celle-ci ; - lors de la réunion du CSE des 22 et 23 octobre 2019, le comité social

est librement déterminé par le comité parmi ses membres et aux dates que le comité arrêtera annuellement, - assorti cette injonction d'une astreinte provisoire de 5.000 F par infraction constatée, - constaté

membre ou non membre du personnel de la banque afin de la représenter.

Elle conteste tout d'abord le constat d'huissier qui établirait les prétendues consultations de dossiers et courriers électroniques confidentiels qui lui sont reprochées, allègue que les documents litigieux

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié

d'ACOPAD et du CANA, de délégués du personnel ou membres du CE.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

B, produit en première instance par la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, que cet entretien a été conduit dans les locaux de la préfecture du Val-de-Marne le 21 juin 2022, soit antérieurement

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

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Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par arrêté du préfet des Alpes Maritimes n° 1102013217-0001 du 5 août 2023, elle a été nominativement identifiée comme étant membre du sous-comité médical du département des Alpes Maritimes, en la personne

Sa mère étant de statut de droit commun tandis que son père étant de statut coutumier kanak, la requérante a hérité du statut personnel de sa mère à sa naissance.

ayant voix délibérative, à savoir quatre membres titulaires représentant l'administration, un membre suppléant représentant l'administration et un membre représentant du personnel, membre titulaire du

vus" n'est pas fausse, le foetus comportant effectivement deux membres inférieurs et deux membres supérieurs qui par contre étaient limités à deux humérus compte tenu des possibilités de vision liées

Mme C a été recrutée par la société Air France comme membre du personnel navigant commercial en août 2000.

A, représenté par le cabinet Athon-Perez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

que le planning des délégués du personnel le jour de la consultation sur le reclassement n'est pas communiqué rendant impossible la validation de la réunion de consultation des délégués du personnel et

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice adjointe du magasin Sephora Lyon Confluence et détenait les mandats de déléguée du personnel titulaire et de membre du comité d'hygiène, de sécurité

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