D’une part, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision contestée, du défaut de motivation et du défaut d’examen sérieux par adoption des motifs retenus aux points

Il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre, le préfet, après avoir constaté la situation irrégulière en France de l'intéressée, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile de M.

La société [92] s=est maintenue dans les lieux jusqu=en décembre 2017 puis les a quittés définitivement après avoir transféré vers un autre établissement situé dans la même commune, son autorisation administrative

En premier lieu, il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges au point 2 du jugement contesté pour écarter le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales dès lors que

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Le 13 novembre 2019, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

Toutefois, il en ressort également que ces faits, du reste contestés, qui s'inscrivaient dans un contexte conflictuel entre l'intéressé et son père, à la suite de l'installation du premier dans le domaine

des Côtes-d'Armor ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de procéder à l'effacement de son signalement dans le système

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que pour justifier son refus de laisser un délai de départ volontaire au requérant, le préfet de la Moselle a indiqué que celui-ci

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En troisième lieu, il ressort des mentions non contestées de l’arrêté contesté qui prend en compte ses déclarations que M. B... a été préalablement entendu.

B..., sous-préfet de l’arrondissement de Libourne qui a signé l’arrêté contesté, a reçu délégation de signature du préfet de la Gironde, par un arrêté du 30 janvier 2023 régulièrement publié au recueil

que soutient le requérant, le fondement invoqué par le préfet des Bouches-du-Rhône pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 20NC03826 le 30 décembre 2020, M.

En deuxième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis d'examiner son moyen tiré du détournement de procédure ; - la mesure de fermeture administrative contestée