Elle sollicite la requalification de 4 des contrats à durée déterminée susvisés : -le contrat à durée déterminée du 21 février 2002 au 2 mars 2002 -le contrat à durée déterminée du 11 mars 2002 au

Discussion Sur la qualification du contrat du 12 septembre 2005 : Le contrat du 12 septembre 2005 est intitulé «Contrat de travail à durée déterminée pour la durée de l'objet».

de travail à durée indéterminée du 14 avril 2009 au 22 septembre 2011, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que le terme du dernier contrat à durée déterminée emporte les conséquences

à durée indéterminée au terme de six années de contrats à durée déterminée.

Il s'interroge d'ailleurs sur l'opportunité d'avoir accepté de signer un contrat à durée déterminée alors même qu'il avait un contrat de travail à durée indéterminé.

requalifiés en un contrat à durée indéterminée car les contrats conclus ne comprenaient pas de clause de renouvellement et que les avenants de renouvellement de plusieurs des contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée successifs.

à durée déterminée et doit donc percevoir le salaire correspondant ; ' la relation de travail devant être requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis l'origine, le contrat à durée

1989 en contrat à durée indéterminée, .

à durée déterminée Sur la nature des contrats Considérant qu'au soutien de son appel incident, la société FRANCE TELEVISIONS conteste la requalification en contrat à durée indéterminée des divers

MOTIFS Sur la requalification en contrat de travail à durée indéterminée L'appelant fait valoir que la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Il a formé des demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au titre de demandes salariales liées à l'exécution du contrat

Ce contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé pour une durée de six mois et transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1991. M.

en contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la Banque de France de procéder à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet

à durée déterminée ne peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée ni ouvrir droit à une titularisation ; à compter de 2014, le centre hospitalier a tiré les conclusions de l'inscription de M

contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée.

Mme [K] [T], née le 1er mars 1963, a été engagée par cette association, d'abord selon deux contrats à durée déterminée à compter du 30 juin 1988, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter

à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un