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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

société ASSOCIATED PRESS LIMITED aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877b6

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

d'assurances de droit allemand NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Gereonstrasse 43-65 - KLN (ALLEMAGNE) Représentée par la SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877be

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

d'assurances de droit allemand NORDSTERN ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Gereonstrasse 43-65 - KLN (ALLEMAGNE) Représentée par la SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf6b

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Y... ... ... 34300 LE CAP D AGDE Monsieur Frédéric Z... ... 34300 AGDE représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Demanderesse et INTIMEE : Société de droit allemand WARSTEINER

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e3dc25a97f0381f53d0

Appel

5 février 2015

5 février 2015

La société TÜV Rheinland France fait partie du groupe TÜV Rheinland La certification CE avait été donnée par la société allemande TÜV Rheinland Product Safety Gmbh et la société française TÜV Rheinland

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb20f548bc59fcf4f0f5c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

par le droit français.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01548_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - est contraire aux stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il est constant que la société Belycar a acquis des véhicules en provenance d'Allemagne par l'intermédiaire de fournisseurs français qui établissaient des factures mentionnant l'application du régime de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d96bfd83326c7063701

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[K] et par la société de droit luxembourgeois Interocean Shiping. Elle a pour objet social la réalisation de toutes opérations immobilières ou opérations s'y rattachant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db965346

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La Financière de Diane, la société de droit irlandais [Localité 11] Insurance et la société de droit allemand Leonteq Securities Europe GmbH, dans l'instance les opposant à la société civile immobilière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

EXPOSE DU LITIGE Madame M... engagée par la société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS, par contrat à durée indéterminée, à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de droits ne sont effectués au profit de l'acquéreur , l'acquéreur fournira aux clients tous les services en langue française par l'intermédiaire de la société affiliée au vendeur qui demeurera l'unique

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e82

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

à l'encontre de la société MSC, - constaté que la société Knappe : - en raison du constat de sa propre responsabilité par la décision du 21 avril 2011 de la juridiction d'appel allemande, n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de droits ne sont effectués au profit de l'acquéreur , l'acquéreur fournira aux clients tous les services en langue française par l'intermédiaire de la société affiliée au vendeur qui demeurera l'unique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La société [T] Music Entertainment & Media (ci-après « [T] ») est une société de droit allemand établi à Frankfort sur le Main en Allemagne ayant pour activité l'organisation et la production de spectacles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a57d9cdc6046d4789e421

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Jugement (N° 2022003253) rendu le 17 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTE Société Mielke Logistik Gmbh, de droit allemand dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

MARINE VERSICHERUNG AG société de droit allemand agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité Am Kaiserkai 2 [Localité 3] - ALLEMAGNE Société HELVETIA

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

le droit de résilier le contrat, Monsieur [W] soutient que': *la résiliation de son contrat repose sur un motif critiquable constitutif d'un abus de droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 juillet 1991, la société de droit autrichien Isoplus Fernwarmetechnik (la société Isoplus) a conclu avec M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66347eaf789e5f0008d7cca4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 31 mai 2022 DEMANDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE La société Chevrolet Deutschland GMBH société de droit allemand prise en la personne de ses

Source officielle

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