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275 résultats pour « contrat souscrit par l'intermédiaire d'un comité central d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff3d486d3290e00e0e7a72

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[X] et la société Talyox ont contraint les appelants à pousser les investigations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4d

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

effective du contrat et interdisant au salarié, en cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause : "- d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer l'activité de la société FUTURA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f85cdc6046d47f3c25d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] -

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c074cdc6046d4787bc2b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles soutiennent que la note du 25 avril 2024 était prématurée, compte tenu de l'état des investigations ; et que les propos consignés ne reposent ni sur un constat exhaustif des dommages, ni sur une

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0140dd6bd9057dc56c58

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

'Assurance de prêt', Sur le fond : A titre principal - dire et juger que les garanties dues au titre du contrat 'Assurance de prêt' contracté par Monsieur et Madame [I] ont cessé à compter du 17

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51a56c9f0d0f8b6f15d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'attestation remise par la société Acte Iard le 11 janvier 2011 indique que l'assuré a souscrit le contrat 'Sécurité Entreprise' garantissant la responsabilité de l'entreprise et la responsabilité décennale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f8d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[T], a : - constaté qu'en application du contrat, la rémunération brute annuelle de M. [Z] [T] doit être fixée à la somme de 192.000 euros, - condamné la société [8] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204632

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est devenu actionnaire du Groupe Climater et a contracté le 31 janvier 2018 des obligations d'exclusivité, de non sollicitation et de non débauchage pendant une période de 24 mois à compter de son départ

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Sur l'exemplaire du contrat, doit figurer la mention : " Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163cdaaa4f434918a1e520a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[R] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1992 par la société Climats en qualité de technicien SAV ; son contrat de travail a été transféré à la société Sapratin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 7.

Source officielle
CA

4e chambre

60371b4277dc49b586755426

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

titre très subsidiaire : - Constater et dire que Monsieur [J], la société AMONIT et la SARL LABATI ont commis une faute contractuelle caractérisée par leur défaut de conseil ; - Condamner in solidum

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

634f955ab5afe5adfff2896a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

que la société SIC n'a commis aucune faute, - constater l'absence de lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué, - constater que le préjudice allégué par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En premier lieu, si le syndicat intercommunal conteste la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif au compte prorata des dépenses communes et au compte prorata des dépenses

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7705d6f7f678d48cd7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'existence du contrat d'assurance d'AXA n'étant pas contestée, AXA sera condamnée à garantir son assuré.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat d'assurance 'ALLIANZ ENTREPRISE 3', souscrit par la société SODICER, comporte des dispositions générales incluant un lexique et les garanties et options offertes au choix du souscripteur et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Les pertes constatées absorbaient la totalité des réserves de la Caisse et la CNCA se voyait contrainte de procéder à plusieurs abandons de créances successifs, afin d'assurer la liquidité et la solvabilité

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66bd9a031329d1cb8b24adf6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Sur la licéité des 12 pièces critiquées : Dans son contrôle du respect des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le premier président saisi d'une contestation de la licéité

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93675

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dès lors, la cour constate que les paramètres pris en compte pour le calcul du taux effectif global sont clairement mentionnés dans l'acte de prêt et dans le tableau d'amortissement, si bien que le point

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt.

Source officielle

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