Sur la régularité de l'opposition au versement du prix d'adjudication Selon l'article 20 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause, lors de la mutation à titre

décembre 1966, par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

2024, enregistrée le 21 août 2024 ; Vu les conclusions notifiées le 24 octobre 2024 par Mme [O] [H] [J] qui demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 26 juin 2024 par le tribunal judiciaire

] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien DUMOLIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [SX] [QP] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse

INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 31 MAI 2006 DEMANDEUR :Monsieur Gilles X... né le 06 Juin 1966 à TULLE (19) ... 19260 AFFIEUX représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON

attaquées, Au principal pour violation de l'article 11 3° du décret N° 67-223 du 17 Mars 1967, A titre subsidiaire pour violation des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du

(94) [Adresse 6] Monsieur [C] [D] [W] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 4](94) [Adresse 7] Monsieur [S] [U] [W] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 4](94) [Adresse 8] Monsieur

; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 91-647

, dont une expédition a été publiée au 1er bureau des hypothèques de [Localité 7], le 3 novembre 1960, vol 3078 n° 40, modifié aux termes de deux actes du même notaire, le 1er mars 1963, publié le 4 avril

1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, - en conséquence, prononcer la nullité du projet de distribution notifié le 27 juillet 2022, - le colloquer à titre privilégié à la somme de 11 869,88 €, -

la loi du 10 juillet 1965.

-1968.   

1965 et les décrets subséquents, les articles 46 , 47 et 49 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9, 19-2, 29-1, 29-4 de a loir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme C, née A, représentée par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19

Elle ne constitue donc pas une décision susceptible d'être attaquée au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. M.

[NG] [JJ] né le 05 Mars 1964 à DRA EL CAID (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 35] [Localité 52] Mme [TI] [PR] épouse [JJ] née le 13 Juin 1966 à [Localité 119] de nationalité Française

1965 et 9-1 du décret du 17 mars 1967.

1965, 17, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, à : * infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de charges et frais pour la

/1998 APPELANTS : Monsieur [V] [IB] [MM] [Y] né le 22 Juin 1974 à [Localité 77] (22) domicilié : [Adresse 6] [Localité 19] Madame [WW] [FL] épouse [Y] née le 12 Février 1975 à [Localité

L'accord de classification et de rémunération du personnel ouvrier du 19 juin 1963 ne s'est pas substitué à celui du 11 Avril 1961 qui n'a pas été dénoncé.